L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Un constat de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit être réalisé sur tous les biens immobiliers mis en vente construits en zone termitée identifiée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de six mois.

L’examen de visite comprend l’intégralité des locaux du bâti, y compris les éléments non habitables. L'extérieur proche de la construction est également inspecté. Le contrôle est réalisé par vérification visuelle et par sondage à l’aide d’un poinçon sur les ouvrages en bois.